Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre :

• AgenceArtisan, micro-entreprise exploitée par Jordan Micin
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• SIRET : 933 684 839 00014
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : contact@agenceartisan.com
• Téléphone : +32 497 66 83 10

Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par AgenceArtisan.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de création de sites internet vitrines et de l'abonnement de maintenance, d'hébergement et d'accompagnement associé.

Article 3 — Services proposés

AgenceArtisan propose une formule complète en deux volets indissociables :

La création du site et l'abonnement Sérénité constituent une offre globale. Le Client ne peut souscrire à l'un sans l'autre.

Article 4 — Commande et validation

La commande est considérée comme validée après :

• Prise de contact via le formulaire du site ou par email/téléphone
• Acceptation par le Client du devis envoyé par AgenceArtisan
• Paiement du montant de la création du site (597€)

L'acceptation des présentes CGV est requise lors de la validation de la commande.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).

• Création : 597€ — payable à la commande, en une seule fois, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties
• Abonnement : 59€/mois — prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne du site, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délais de livraison

AgenceArtisan s'engage à livrer le site internet dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, informations) fournis par le Client.

Ce délai est indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni annulation de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@agenceartisan.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Exception : Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple, en fournissant ses contenus et en validant le début de la création), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. Le montant dû sera calculé au prorata des prestations réalisées.

Article 8 — Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Sérénité est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en ligne du site.

Engagement minimum : Le Client s'engage pour une durée minimale de 3 mois. Passé ce délai, l'abonnement est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@agenceartisan.com.

Conséquences de la résiliation :

• L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance seront interrompus à la fin de la période de préavis
• Le site ne sera plus accessible en ligne après la fin de l'abonnement
• AgenceArtisan fournira au Client, sur demande, une copie des fichiers du site dans un délai de 15 jours suivant la résiliation

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le design, le code source et la structure du site restent la propriété intellectuelle d'AgenceArtisan jusqu'au paiement intégral de la création et pendant toute la durée de l'abonnement.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

Après résiliation de l'abonnement et récupération des fichiers par le Client, celui-ci acquiert une licence d'utilisation du design créé pour son site.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires à la création du site (textes, photos, informations) dans un délai raisonnable
• Vérifier l'exactitude des informations communiquées
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

Article 11 — Responsabilité

AgenceArtisan s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le référencement sur les moteurs de recherche.

AgenceArtisan ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à l'hébergeur
• Des contenus fournis par le Client
• D'une perte de positionnement sur les moteurs de recherche due à des facteurs externes
• De tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle)

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés".

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

• CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AgenceArtisan, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Modification des CGV

AgenceArtisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la souscription.